1ère partie : Les aspects juridiques de la transmission
Les aspects familiaux
Incidences de la situation matrimoniale et familiale de l’entrepreneur
- l’entrepreneur marié
- l’entrepreneur PACSE
- l’entrepreneur père
- l’entrepreneur et les familles recomposées
Les obstacles et opportunité résultant du droit des successions et des libéralités
Les nouvelles techniques juridiques d’optimisation
(mandat posthume, RAAR, donation-partage de l’entreprise à un tiers, donation-partage conjonctive et transgénérationnelle…)
Illustration pratique : transmission d’entreprise et préservation de l’égalité entre enfants : utilisation de la donation-partage conjonctive
2ème partie : Les aspects fiscaux de la transmission
Engagements « Dutreil » : les nouvelles opportunités résultant de la législation et doctrine administrative récente
I. Présentation du dispositif
A. Un outil performant
Illustration pratique
B. Les transmissions d’actions et de parts sociales
C. Les transmissions d’entreprises individuelles
II. Les opportunités résultant de l’assouplissement du régime
A. Application de l’exonération à des successions non préparées : l’engagement collectif « post mortem »
Illustration pratique
B. Assouplissement de l’engagement « réputé acquis »
Illustrations pratiques
C. Raccourcissement de la durée des engagements fiscaux
Illustration pratique
D. Poursuite de l’engagement individuel par un descendant donataire
E. Apport des titres exonérés à une société holding et “LBO familial”
III. Assouplissement résultant de la doctrine administrative : engagements « Dutreil » et mandat posthume
IV. Les obligations déclaratives à la charge des successeurs et des sociétés émettrices
A. Le décret du 3 septembre 2009
B. contenu des obligations déclaratives
1°) Lors de la transmission
2°) Durant la poursuite de l’engagement collectif de conservation
3°) Durant l’engagement individuel de conservation
C. Difficultés d’application
Le régime de donations d’entreprises aux salariés réformé par la LME : une alternative sérieuse ?
I. Conditions et modalités d’application
- conditions relatives aux biens transmis
- conditions afférentes aux donataires
- conditions postérieures à la transmission
- conséquences du non respect des conditions
- Mise en œuvre de l’abattement
II. un régime contraignant
III. des commentaires administratifs favorables
- L’assiette de l’exonération
- L’ordre d’application de l’abattement et de l’exonération
IV. Applications : engagements « Dutreil » ou donation d’entreprise aux salariés, que choisir ?
Illustrations
Sécuriser la transmission
I. La sécurité a priori : le rescrit valeur
II. La sécurité a posteriori : le contrôle « sur demande » de l’acte de donation ou de la déclaration de succession
A. – Domaine et conditions d’application
1°) Domaine d’application
2°) Conditions d’application
B – La procédure de contrôle
C – Portée de la garantie offerte aux redevables
Bénéficier des régimes de report ou d’exonération de plus value professionnelle
3ème partie : Les aspects financiers de la transmission
Mise en société et holding de rachat
Les régimes de crédit de paiement
I. intérêt
II. mise en œuvre
Dix cas pratiques chiffrés sont traités au cours de la formation
